Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Article 15
Versions de la disposition
15. Le premier avis indiquant les valeurs imposables maximales, établies conformément au présent règlement, doit être publié au plus tard le 15 juillet 2021.
Toutefois, les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 ne s’appliquent pas à l’établissement de ces valeurs.
En vig.: 2021-07-08
15. Le premier avis indiquant les valeurs imposables maximales, établies conformément au présent règlement, doit être publié au plus tard le 15 juillet 2021.
Toutefois, les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 ne s’appliquent pas à l’établissement de ces valeurs.
